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      Conditions Générales de vente

      Un cadre de vie intelligent, Un confort amélioré, Des factures diminuées, Un bilan écologique maîtrisé

      Article 1 : Généralités

      IDMB Sàrl est une société de services en relation avec les nouvelles technologies, l’informatique, spécialisée dans le domaine de la domotique.

      On entend par “OFFRES” les services commerciaux que IDMB Sàrl met à la disposition du Client.

      Les présentes Conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du Client sur la présente page web à l’adresse : http://www.idmb.ch/conditions-generales.html . En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales de prestations de services.

      L’acceptation à l’une ou l’autre de nos offres, implique votre acceptation aux présentes Conditions générales. Ces indications étant susceptibles de modification sans préavis, nous vous invitons à consulter très régulièrement cette page pour en vérifier le contenu.

      Les présentes Conditions générales font partie intégrante de tout contrat signé avec IDMB Sàrl à Vevey.

      Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le Client doit être signée par IDMB Sàrl.

      Le fait pour IDMB Sàrl de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, IDMB Sàrl restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

      Article 2 : Materiel

      Les fournitures hors forfait telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués, ainsi que la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc…

      Article 3 : Prix (Tarifs)

      Les prix (tarifs) des prestations s’entendent en francs suisse toutes taxes comprises (TTC) nets de tout escompte et remise. Les prix (tarifs) sont communiqués au Client lors de la prise de rendez-vous et validés d’un commun accord entre le Client et IDMB Sàrl. Les prix (tarifs) communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

      Seront facturés en plus du forfait les modifications demandées par le client en cours de réalisation ceci pour autant qu’elles impliquent un remaniement du projet.

      Article 4 : Traduction du site

      Par défaut, le site est en langue française. Si le Client désire son site dans une autre langue, ou un site bilingue, trilingue, etc, il est facturé au client un montant de CHF 100.– TTC par page .html, .php (page Internet), CHF 50.- pour la traduction + CHF 50.- pour la création de la page.

      Article 5 : Validité du contrat

      La signature d’un Contrat portant sur une offre de IDMB Sàrl, signifie l’acceptation des présentes Conditions générales et est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

      Article 6 : Non respect du contrat

      En cas de non-respect du Contrat signé par le client, la totalité du montant mentionné dans le contrat est dû par le client à IDMB Sàrl.

      Détail :
      A la signature du contrat, le client a un délai de 10 jours ouvrables pour s’acquitter de l’acompte représentant la moitié du montant à payer, mentionné dans le contrat. Après ce délai de 10 jours, si IDMB Sàrl n’a pas reçu le réglement de cet acompte, un rappel est envoyé au client, l’invitant à régler l’acompte dû, et ceci avec un nouveau délai de 10 jours. Ce nouveau délai passé, si IDMB Sàrl n’a toujours rien reçu, ce dernier envoie en courrier recommandé au client une facture avec l’intégralité du montant mentionné dans le Contrat, avec un dernier délai de 5 jours pour le client de s’acquitter. Si après ce dernier délai de 5 jours le client n’a toujours pas payé le montant dû à IDMB Sàrl, IDMB Sàrl engage une poursuite à l’encontre du client.

      Article 7 : Abonnement. Prestations dans le cadre de l’Abonnement

      Dans le cadre de l’Abonnement, pour peu que le Client y est souscrit, le Client bénéficie d’un support illimité, en temps et en moyens utilisés, de la part de IDMB Sàrl, sur tout problème en rapport avec le travail réalisé par IDMB Sàrl ainsi que sa maintenance.

      Seuls les problèmes, qu’ils soient techniques, administratifs ou autres, selon notre Offre de service contractuelle (en rapport avec le Contrat signé entre les deux parties), seront étudiés et résolus.

      Avec l’Abonnement, le Client a la garantie que tout problème concernant les prestations fournies, seront prises en charge jusqu’à sa résolution complète.

      Article 8 : Paiement des factures

      Une fois les factures éditées elles sont dues à 30 jours. Elles font l’objet d’un seul rappel en cas de non réglement 10 jours après l’échéance de la facture. 20 jours après l’échéance d’une facture non soldée (peu importe son montant), le site Internet du Client sera automatiquement mis hors-ligne. Sans nouvelles du Client dans un délai de 30 jours après l’échéance de la facture, le Contrat sera résilié avec effet immédiat et les données du site Internet seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le Client.

      Le déblocage d’un site Internet, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu’à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de notre banque). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.

      Le règlement par le Client de la prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été préalablement définis par un devis, est dû immédiatement et dans sa totalité à IDMB SÀRL à la fin de l’exécution de la prestation. Le Client peut choisir de payer par bulletin de versement à l’ordre de IDMB SÀRL ou en espèces.

      Dans le cas où IDMB SÀRL ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations (voir article 8), le Client devra acquitter immédiatement et dans sa globalité à IDMB SÀRL le montant dû pour la prestation.

      8.1. Réclamations
      Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de IDMB Sàrl dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

      Article 9 : Réserve de propriété

      Durant la réalisation d’une prestation, IDMB Sàrl reste propriétaire des équipements (matériel ou logiciels) fournis. Et ceci, jusqu’au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues. Dès lors, Le transfert de la propriété des marchandises ou du logiciel au client sera effectif. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de la propriété, les risques de perte, de vol, destruction sont à la charge du client. A cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

      A défaut de paiement partiel ou total, IDMB Sàrl est en droit, sans formalité préalables et indépendamment de toute action judiciaire, de suspendre ou annuler toutes prestations ainsi que d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.

      Pour les logiciels, il est rappelé au Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conforme aux conditions inscrites sur les licences des logiciels.

      Article 10 : Propriété Intellectuelle

      Tout élément fourni par une partie est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit. Chaque partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.

      Article 11 : Tarifs horaires

      Important : Veuillez noter que tout travail effectué par IDMB Sàrl, sans/hors “Abonnement”, ou sans/hors “Offres”, est facturé CHF 160.-/heure au Client.

      Les tarifs des nos prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.

      Article 12 : Garanties

      Concernant les équipements vendus par IDMB Sàrl pour l’exécution d’une prestation, la seule garantie accorde par IDMB Sàrl est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits seront retournés à la charge du Client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.

      En aucun cas IDMB SÀRL ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu peu importe le lieu de l’intervention.

      Le Client certifie que le matériel utilisé ou fourni à IDMB Sàrl pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie. Le Client indemnisera IDMB Sàrl en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite du site crée par IDMB Sàrl. IDMB Sàrl ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de IDMB Sàrl.

      Article 13 : Responsabilités de IDMB Sàrl

      IDMB Sàrl s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le meilleur service possible au Client, mais IDMB Sàrl ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.

      les prestations à domicile, IDMB Sàrl s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatifs et tout retard ou report de la date et heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou annulation de la part du Client.
      La conception du Site et sa maintenance sont de la responsabilité de IDMB Sàrl.

      Le fait que IDMB Sàrl rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

      De convention expresse entre les parties, IDMB Sàrl, n’est soumis qu’à l’obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultats.

      Article 14 : Responsabilités du client

      Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

      Le Client dispose d’une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et réglements de la Suisse. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
      • à la pornographie
      • à l’érotisme sous toutes ses formes
      • à la pédophilie
      • à des programmes piratés
      • à un caractère raciste
      • aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
      • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
      • aux logiciels peer to peer (Torrent, etc.)
      • à des activités illégales
      IDMB Sàrl se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page web qu’il estimerait non conforme aux lois suisses ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites

      Le Client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants, éditeurs, fournisseurs ou distributeurs. Il doit également respecter les normes de sécurité et suivre les procédures légales d’installation et utilisation.

      Afin d’assurer la qualité des prestations, le Client s’efforcera de fournir le maximum d’informations sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à IDMB SÀRL.

      En cas d’intervention au domicile du Client, le Client ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent et à disposition de IDMB SÀRL durant toute la durée de l’exécution de la prestation.

      Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion Internet, l’usure des consommables (encre, papier, CD, DVD, …) sont en totalité à sa charge et sous aucun prétexte, le Client ne pourra prétendre à un remboursement ou un dédommagement pour quelle que raison que ce soit.

      Article 15 : Modification de prix et des Conditions générales

      Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces, ou de la hausse de l’inflation, sera annoncée au client, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d’un mois pour l’échéance du contrat n’est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.

      Les modifications éventuelles des présentes Conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur la présente page Web, à l’adresse : http://www.idmb.ch/home/fr/conditions-generales-de-vente/ . Le Client s’engage à les consulter régulièrement, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les clients de IDMB Sàrl dès leurs signature à un contrat les liant à IDMB Sàrl.
      Article 16 : Résiliations

      Une résiliation complète de tous les services et liens entre le Client et IDMB Sàrl est possible en tout temps, ne nécessitant pas pour le Client d’invoquer de raisons particulières, moyennant un courrier ou un e-mail, en général pour la prochaine échéance contractuelle. La date de signature du contrat faisant foi. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement et les factures dues le restent dans leur intégralité.

      IDMB Sàrl peut également résilier le contrat et le lien au Client, en tout temps, et ceci pour tous les services et prestations au Client, ne nécessitant pas pour IDMB Sàrl d’invoquer de raisons particulières, en général pour la prochaine échéance contractuelle. La date de signature du contrat faisant foi.

      Article 17 : Confidentialité

      Le Client reconnait qu’en raison de sa relation avec IDMB Sàrl, tant ce dernier que le Client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l’autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le Client que IDMB Sàrl acceptent qu’ils ne vont pas utiliser pour leur propre compte ou celui d’une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auront eu connaissance à l’occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d’obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le Client et IDMB Sàrl confirment qu’ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.

      En cas de résiliation du présent contrat, cette clause de confidentialité reste valide et toute information ou élément en possession de l’une ou l’autre des parties doit être restituée à son propriétaire sans délai ou détruite.

      Article 18 : Objet du site

      Les informations contenues sur le site web de la société IDMB Sàrl, www.idmb.ch, et plus particulièrement les Produits et/ou Services qui y sont présentés, appelées “Contenu” par la suite, ne constituent pas une offre de vente mais une présentation générale de la gamme des Produits et/ou Services proposés ou distribués par la société IDMB Sàrl. Elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une offre commerciale, une licence, un conseil, une relation professionnelle entre l’utilisateur et la société IDMB Sàrl.

      Il est précisé que la société IDMB Sàrl peut modifier le Contenu du Site à tout moment et sans préavis. En particulier, la société IDMB Sàrl se réserve le droit de modifier les Conditions générales d’utilisation du Site à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont réputés avoir pris connaissance desdites Conditions générales d’utilisation avant chaque utilisation, et sont automatiquement liés par ces modifications quand ils accèdent au site.

      Article 19 : Copyright

      Tout ce qui est contenu sur ce site est protégé par le copyright. La reproduction, la modification ou la publication, totale ou partielle, en est interdite. Toutes les marques et les logos utilisés sur www.idmb.ch appartiennent à leurs détenteurs respectifs. Toute utilisation de ces marques ou logos sans le consentement écrit des détenteurs intéressés constitue une violation.

      IDMB Sàrl pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais de IDMB Sàrl, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. IDMB Sàrl examinera les réclamations.

      Article 20 : Limitation de responsabilité

      www.idmb.ch décline toute responsabilité à l’égard des dommages directs ou indirects, consécutifs ou résultant de quelque manière que ce soit de l’utilisation de ce site. www.idmb.ch ne pourra être tenue pour responsable de tout virus ou autre dommage physique à votre système découlant de l’accès, du téléchargement ou d’une autre utilisation de ce site.

      Article 21 : Acceptation des conditions d’utilisation et de vente

      L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et de vente au moment de sa connexion vers le site www.idmb.ch ou à la conclusion d’un contrat et déclare expressément les accepter sans réserve.

      Article 22 : For juridique et droit applicable

      Tout litige en rapport avec les présentes Conditions générale et tout Contrat signé, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif se trouvant à Vevey.

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